A ce jour, l’extrait Kbis est l’unique document qui atteste de l’existence juridique et officielle d’une entreprise. Il est comparable à la carte d’identité de l’entreprise. Que faut-il savoir de l’extrait Kbis?
La procédure d’obtention de l’extrait kbis
Le processus de création d’une entreprise dont l’activité est commerciale passe par l’inscription au RCS (Registre du commerce et des Sociétés). Une fois l’entreprise officiellement enregistrée, le greffe du tribunal de commerce remet un document au dirigeant de l’entreprise kbis. C’est la preuve de l’existence juridique de la société commerciale.
Il existe deux possibilités pour obtenir l’extrait kbis: en ligne ou physiquement. Physiquement, il faut adresser une demande de l’extrait Kbis auprès du greffe du tribunal dont l’entreprise dépend. Le greffier fournit ensuite le document signé par ses soins.
L’administration a mis en ligne le service de demande de l’extrait kbis via le site d’infogreffe. Le site est facile à utiliser. Il suffit de bien suivre les directives pour avoir son Kbis. Il est même possible de paramétrer de sorte à avoir une réception périodique du document. Ceci permettra d’avoir les dernières mises à jour à un rythme prédéfini.
Le rôle de l’extrait kbis
Tout individu a le droit de se faire délivrer un extrait d’une entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce concerné. En d’autres termes, il concerne les entreprises dont l’activité est de nature commerciale ou agricole, mais pas les artisans ou les professions libérales. On peut donc citerles :
- Sociétés anonymes (SA);
- Sociétés à responsabilité Limitée (SARL);
- Groupement d’Intérêt économique (GIE);
- Sociétés en Nom collectif (SNC);
- Exploitation Agricoles à Responsabilité Limitée (EARL);
- Auto-entrepreneurs.
Une entreprise qui n’a pas d’immatriculation s’expose au risque d’être accusée du délit de travail dissimulé. Les conséquences d’une telle accusation sont parfois très lourdes. Ceux qui le détiennent peuvent l’utiliser pour certaines démarches à caractère professionnel comme:
- Candidater à un appel d’offre public;
- Ouvrir un compte bancaire professionnel;
- Prouver que la société ne fait pas objet d’une procédure collective;
- Acheter un matériel professionnel;
- Etc.
