Que devez-vous savoir sur la chambre des notaires?
Les notaires sont des officiers publics et interviennent en premier rang dans l'authentification de nombreux documents et actes immobiliers notamment. Leur profession est donc rigoureusement encadrée. Parmi leurs grandes instances d'encadrement, la chambre des notaires occupe une place d'honneur. La suite de l'article aborde quelques rôles et prérogatives de cette instance.
Définition
La chambre des notaires est une instance dans chacun des départements de la Républiqie Française. Sa fonction est de représenter les notaires de la zone géographique qu'elle occupe: pour en savoir plus, cliquez ici https://www.location-appartement.org/immo-de-mon-entreprise/contacter-chambre-notaires.html. Les notaires membres d'une chambre départementale sont ainsi élus parmi ceux qui travaillent dans la zone circonscrite.
Rôle consultatif
La chambre des notaires a un rôle consultatif non ignorable. En effet, quand il s'agit de nommer un notaire dans les fonctions d'officier public, les autorités publiques consultent la chambre des notaires. Cela est d'une importance capitale car ce faisant la chambre concernée juge des compétences du futur notaire et donne son avis quant à sa nomination.
Rôle de contrôle
Outre ce rôle consultatif, la chambre des notaires contrôle également les offices du notaire ainsi que sa fonction. Par ailleurs, elle vérifie annuellement le fonctionnement adéquat des études notariales dans la zone concernée. Elle assure aussi le strict respect de la déontologie à appliquer à la fonction.
Pouvoir de sanction
C'est une institution qui est en droit d'appliquer les sanctions appropriées en cas de manquement d'un notaire à ses obligations. De ce fait, elle peut donc être saisie par un client se sentant lésé par l'agissement d'un notaire. Une fois saisie, la chambre des notaires instruit le dossier de doléance, puis diligente une action disciplinaire à l'encontre du notaire si ce dernier a été jugé coupable. Les sanctions encourues peuvent aller du blâme à la destitution.